Réguler l’Internet ?

Réguler ou ne pas réguler, telle est la question…

On parle beaucoup de régulation ces derniers temps à propos de l’Internet, du Web et des réseaux sociaux. Mais il s’agit d’un faux ami. Le terme regulation anglais se traduit par réglementation. En français le terme régulation se distingue de la réglementation et implique plutôt une supervision active des processus techniques. De façon générale, dans le domaine de l’économie, la régulation désigne « une intervention publique ou privée au niveau d’un secteur d’activité afin de l’organiser ou de fluidifier son fonctionnement ». On peut donc à juste titre s’interroger sur le sens donné par les instances européennes à cette notion de régulation. Faut-il créer de nouvelles lois et règlements ? De nouvelles autorités de régulation sur le modèle du CSA ou de la CNIL ?

J’assistais le 21 octobre dernier au Colloque international « pour un Web des lumières », qui se tenait dans les locaux de l’Assemblée nationale, à l’initiative de l’Unesco, du think tank #Leplusimportant et de l’Académie des sciences morales et politiques.

« Remettre la culture numérique au service du projet d’émancipation des lumières », tel était le noble propos de ce colloque. Il y fut question des dérives actuelles de l’internet, tant éthiques que commerciales et beaucoup de régulation, présentée comme le remède à tous les maux, sans que l’on sache trop quelle forme la régulation devait prendre.

Pourquoi réguler ?

Quels sont donc les risques et menaces qui justifieraient plus de surveillance et de réglementation ?

Les fake news ou fausses nouvelles sont citées en premier avec le complotisme. Internet et le Web ont accéléré la circulation de l’information et véhiculent à la fois la connaissance et les fausses informations. Les fake news constituent une menace contre la démocratie, spécialement observable en période préélectorale, comme cela a pu être constaté ces dernières années. Il conviendrait donc de lutter contre la désinformation tout en préservant la liberté d’expression.

Protéger la démocratie et les droits de l’homme est ainsi un objectif majeur, tout au moins pour les États qui se réclament des valeurs démocratiques.

Comment réguler ?

Les projets de réglementation actuels – DSA et DMA

Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA), sont les deux armes législatives proposées en décembre 2020 par la Commission européenne pour mettre de l’ordre dans le monde numérique : Mettre fin à l’irresponsabilité des grandes plateformes numériques, tel est l’objectif affiché sur le site  gouvernemental.

«Too big to care?»

Les grandes plateformes jouent un rôle central dans la vie de nos citoyens. Elles ont une responsabilité de lutte contre la #désinformation.

«Too big to crash?»

Elles ne sont pas à l’abri d’un #shutdown.

À nous d’y remedier #DSA #DMA

👇 Débat Parlement 🇪🇺 pic.twitter.com/38GjaXJh9F

— Thierry Breton (@ThierryBreton) October 5, 2021

Il s’agit de lutter « contre la dissémination de contenus illicites ou préjudiciables », de « garantir que les marchés numériques restent innovants et ouverts à la concurrence et que les relations commerciales entre les grands acteurs et leurs partenaires commerciaux y demeurent équilibrées et loyales ». Tout cela, bien sûr, dans le respect du RGPD. Un double objectif donc, à la fois éthique et économique, pouvant être taxé de protectionnisme par les non-européens.

Le DSA prévoit la mise en place d’organismes de régulation s’assurant du retrait des contenus illégaux. Tous les intermédiaires seront tenus de retirer promptement les contenus signalés. Les vendeurs en ligne devront également exercer le contrôle de leurs fournisseurs afin d’empêcher la vente de produits contrefaits ou dangereux, ne respectant pas les normes européennes. Enfin les algorithmes de ciblage publicitaire des grandes plateformes devront être accessibles et ouverts aux régulateurs à des fins de contrôle.

Le DMA va plus loin en ciblant les plus grandes plateformes afin d’éviter et limiter les pratiques anticoncurrentielles. Le non-respect du règlement serait assorti d’amendes d’un montant minimal de 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, pouvant atteindre un seuil maximal de 20 %, selon certaines propositions.

On en parle, mais cela n’est encore qu’à l’état de projet. Ces règlements devaient être adoptés dès le début 2022. Mais déjà le calendrier s’étire et l’objectif a été reporté courant octobre à « dès que possible ». Les modalités précises d’application restent en discussion sur nombre de points, parmi lesquels la protection des lanceurs d’alerte, les délais de retrait des contenus illégaux, une proposition controversée d’exemption du DSA pour les médias et l’extension des obligations d’accès équitables et non discriminatoires du DMA aux moteurs de recherche.

DGA – Data Government Act

Pour être un peu plus complet sur les projets de régulation, il nous faut aussi citer le Data Government Act (DGA), actuellement à l’étude dans la Commission européenne. Il s’agit ici de réguler le partage des données d’intérêt général afin d’en permettre un usage altruiste.

Quel surmoi pour Internet ?

Faut-il donc réguler et comment ? La régulation est difficile à mettre en place. DSA et DMA sont déjà jugées insuffisantes, avant même leur mise en place. Le système de signalement des contenus illégaux est jugé peu adapté à la vitesse de propagation des liens sur le Net, les contenus supprimés pouvant réapparaitre sur d’autres sites. La limitation des obligations aux seules grandes plateformes est également jugée trop restrictive par certains, les activités illégales pouvant se multiplier facilement au sein des PME. Enfin le système de « signaleurs de confiance » qui priorise les signalements de certains acteurs parait insuffisant et crée une barrière supplémentaire dans l’accès au signalement.

Il est fait appel à la responsabilité de chacun, tant au niveau des entreprises que de chaque utilisateur. Responsabiliser les acteurs vis-à-vis des dangers des fake news et du complotisme suppose que les acteurs soient responsables, ce qui n’est justement pas le cas des comploteurs. Les moyens énormes pour faire la chasse aux fake news se révèlent encore insuffisants, comme on peut le constater par exemple vis-à-vis des campagnes de publicité climatosceptiques.

S’autocensurer suppose de disposer d’un surmoi en état de marche. Mais comment activer le surmoi d’Internet ? Dans le monde numérique en constant développement, les interdits ne peuvent pas être transmis par les générations précédentes. La découverte de moyens de communication d’une puissance d’autant plus extraordinaire qu’elle est aujourd’hui démultipliée par l’Intelligence artificielle, donne un sentiment de liberté et de pouvoir inégalés, voire d’impunité. Nous en avons tous plus ou moins fait l’expérience ou subi les conséquences : On se lâche plus facilement sur les réseaux sociaux que dans le monde réel.

Au-delà de la stricte réglementation, la culture et l’éducation restent les voies privilégiées d’acceptation et d’intériorisation des interdits. N’oublions pas que la culture Internet, c’est aussi le partage des connaissances, via des outils collaboratifs ouverts tels que Wikipédia, OpenStreetMap ou encore OpenFoodFacts.

Références

• les-digital-services-act-dsa-et-digital-markets-act
• Sur le site economie.gouv.fr : DSA et DMA
• Sur nextinpact.com : le digital services act expliqué ligne par ligne
• Les pays de l’UE rejettent le délai strict envisagé pour le DSA et le DMA
• DMA : les législateurs proposent une amende minimale de 4 % du chiffre d’affaires des « contrôleurs d’accès »
• Règlement européen sur les services numériques – une proposition nécessaire mais insuffisante
• Une étude accuse Facebook d’inaction face à la désinformation sur le réchauffement climatique

Dans la Lettre d’ADELI

• Réguler, contrôler, surveiller
• Principes de régulation
• Réflexion sur les réseaux sociaux 2020-2021
• IoB – Internet of Behavior – Internet du comportement
• Réseaux sociaux numériques, éthique et sécurité