RGAA_v4

Le RGAA 4.0 est arrivé

Nous avons assisté le 29 novembre dernier à la matinée sur l’accessibilité numérique organisée par la DINUM à l’occasion de la publication de la version 4 du RGAA. Nous vous présentons ci-après quelques informations sur ce référentiel que nous espérons incontournable, même si le présent site ne le respecte pas à 100%…

A propos du RGAA

La version 4 du RGAA a été publiée le 20 septembre 2019, 10 ans après sa création en 2009. RGAA cela voulait dire Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations. Désormais il s’agit du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Simplement parce qu’il s’applique aussi à des entreprises privées et plus seulement aux administrations. Sont en particulier concernés les ” organismes délégataires d’une mission de service public “, telles que La Poste ou la SNCF, et les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros.

Cette nouvelle version a été élaborée sous la responsabilité de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État), rebaptisée  DINUM (Direction interministérielle du numérique) depuis le 25 octobre 2019.

Le RGAA est un référentiel

Même s’il ne contient que des recommandations, son application n’est pas optionnelle pour certains types d’organisations et peut servir de base à l’obtention d’un label d’e-accessibilté.  Ainsi le site service-public.fr a obtenu en 2017 le niveau 5 du label e-accessible.

Le RGAA est un référentiel d’accessibilité

Le Web est incontournable et omniprésent, encore faut-il pouvoir y accéder. Nous vous en parlions dans la Lettre n°102 à propos de la formation des non-voyants au numérique.

Dans sa définition officielle, l’accessibilité numérique vise à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées. Mais chacun, qu’il soit ou non handicapé, bénéficie des améliorations apportées par l’application de règles d’accessibilité. Même si le terme de fracture numérique n’est pas utilisé dans le référentiel, on peut affirmer que son utilisation bénéficie à la réduction de ladite fracture.

Les bases légales

L’accessibilité numérique n’est pas optionnelle, il s’agit bien d’une obligation légale. Rappelons en les bases légales :

  • la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005, mise à jour en 2018, précise dans son article 47:

Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

  • Elle se réfère pour son application aux “recommandations internationales pour l’accessibilité de l’Internet”, définies dans la norme internationale WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), publiée par le W3C. La version 2.1 du WCAG, publiée en juin 2018, n’a pas encore été traduite en français mais devrait l’être sous le responsabilité de l’association Braillenet qui avait traduit la version précédente (2.0).
  • la directive européenne du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public imposait aux états membres de veiller à ce que

les organismes du secteur public prennent les mesures nécessaires pour améliorer l’accessibilité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

  • le décret Accessibilité numérique du 24 juillet 2019 transpose la directive européenne citée plus haut, en étendant son application aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France est supérieur à 250 millions d’euros. Il se réfère pour son application au référentiel d’accessibilité, “arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique”, c’est à dire au RGAA.

Le RGAA a donc été révisé pour tenir compte à la fois de l’ensemble des exigences légales françaises et européennes et des évolutions technologiques liées au développement des applications mobiles et des services connectés : Internet, ce n’est pas seulement le Web.

Que contient le RGAA?

Les obligations d’accessibilité

L’accessibilité n’est pas optionnelle. Le RGAA définit son champ d’application. Quelques exemptions sont citées ainsi qu’une possibilité de “dérogation pour charge disproportionnée” qui laissera malheureusement subsister pas mal de non-conformités. En dehors de ces exceptions, qui, nous l’espérons, resteront rares, les organismes soumis au RGAA  devront désormais évaluer leur conformité via un audit et effectuer une déclaration d’accessibilité publiée sur une page dédiée de leur site, indiquant si le site est “totalement conforme”, “partiellement conforme” ou “non conforme”. Un défaut de publication dans un certain délai pourra entraîner des sanctions financières  (jusqu’à 20000 € par site non déclaré ce qui peut être élevé pour un groupe disposant de sites multiples).

Les 106 critères de contrôle

Nous ne détaillerons pas ici les 106 critères de contrôle dont je vous recommande la lecture détaillée, mais nous limiterons à la présentation des grandes catégories avec pour chacune quelques exemples de recommandation.

Les images

L’information portée par une image doit être remplacée par une alternative textuelle. Dans le cas d’images utilisées comme CAPTCHA d’autres solutions d’accès doivent être proposées.

Les cadres

Les cadres utilisés pour intégrer cartes ou vidéos doivent porter un titre. Ceci n’est pas proposé en standard dans le code d’insertion récupéré sur YouTube

l’utilisation des couleurs

L’information portée par la couleur doit être accessible par d’autres moyens. Le contraste entre la couleur du fond et la couleur du texte doit être suffisamment élevé. Il existe des outils pour vérifier le contraste suivant la taille des polices utilisées.

l’utilisation du multimédia (son, video)

Les vidéos doivent être accompagnées d’une transcription textuelle, ce qui n’est pas toujours facile à réaliser, le sous-titrage des vidéos étant une opération délicate même si YouTube fournit aujourd’hui des sous-titres un peu approximatifs.

Les tableaux

Les tableaux de données complexes doivent être accompagnés d’un résumé et les titres des lignes et des colonnes déclarées comme tel.

Les liens

Les liens doivent être explicites. On rencontre encore trop de “cliquer ici” sur certains sites…

Plage braille

Plage braille

Les scripts

Les scripts utilisés (généralement javascript) doivent être compatibles avec les technologies d’assistance telles que lecteurs d’écran (NVDA, Jaws), afficheurs braille, logiciels d’agrandissements (Zoomtext), fonctionnalités d’accessibilité des différents navigateurs…

La présence d’éléments obligatoires  sur chaque page, tels que titre et langue

La structuration des pages au moyen de titres et de listes

Titres et listes ne sont pas un luxe, ils permettent de se déplacer rapidement à l’intérieur des pages et d’en comprendre la structure.

La présentation de l’information, en particulier via les feuilles de style (css)

L’emploi de feuilles de style est recommandé, les attributs de présentation ne devant pas figurer directement dans le code de la page. Le principe est ici de séparer forme et fond.

L’utilisation des formulaires

Une étiquette doit être associée à chaque champ de formulaire. Les erreurs de saisie doivent être signalées, ainsi que le caractère obligatoire ou non des différents champs.

La navigation sur les pages

Elle doit être possible via différents systèmes de navigation tels que menu, table des matières, plan du site, moteur de recherche.

Consultation

Cette dernière catégorie  couvre des critères multiples tels que l’ouverture de fenêtres déclenchée sans action de l’utilisateur, l’utilisation de contenus cryptiques (emoticons, ™, ©,®,…) ou encore les contenus en mouvement.

Conclusion

Un long chemin à parcourir

e-accessibleLa plupart des sites institutionnels, tels pôle emploi n’ont pas dépassé le niveau 1 du label e-accessible.

L’association BrailleNet accorde pour sa part le label Accessiweb sur la base du référentiel WCAG. La page “Galerie des sites labellisés” affiche à ce jour seulement 4 sites au niveau “label Or” et 20 au niveau “label argent” dont trois sites de la SNCF.

Tout cela est peu rapporté au nombre de sites Internet publics (plus de 10000 en 2009 dont 700 appartenant à des administrations de l’État). Au 1er janvier 2019 18 521 communes avaient un site Web (source: https://www.polipart.fr/statistique). De même , il y avait en 2017 173.000 sites e-commerce actifs en France. Et ceux-ci ne sont pas, sauf exception liée à leur chiffre d’affaires, soumis à l’obligation d’évaluation de leur accessibilité.

Le chemin est donc long à parcourir. L’application des normes nécessite un travail  de formation permanente et de communication à tous les niveaux, auprès des administrations et des entreprises, des développeurs et de leur hiérarchie.

A retrouver sur twitter les présentations du 29 novembre 2019 lors de la matinée de l’accessibilité organisée par la DINUM :

 

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