Category Archives: Juridique

Le Cloud Act, épouvantail juridique ?

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A propos du Cloud Act

Ce “Cloud” n’est pas un espace de stockage de données, mais l’acronyme de “Clarifying Lawful Overseas Use of Data” : loi fédérale états-unienne promulguée le 23 mars 2018.

L’Administration états-unienne affiche un but moral incontestable : lutter contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Cette loi autorise les forces de l’ordre et les agences de renseignement états-uniennes à obtenir – auprès des opérateurs télécoms et des fournisseurs d’accès – des données sensibles stockées sur leurs serveurs… que ces données soient situées aux Etats-Unis  ou dans tout autre pays.

Le 26 juin 2019, la FNTC (Fédération Nationale des Tiers de Confiance) a organisé une matinale intitulée “Cloud Act et confiance numérique : quels impacts ?”.

Après un exposé très documenté d’Emmanuel Jouffin (veille réglementaire à La Poste) les intervenants dont les avocats Eric Caprioli et Pascal Agosti ont pointé les conséquences de cette décision unilatérale quant à la protection de nos données professionnelles et personnelles.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) de l’Union européenne, applicable depuis le 25 mai 2018  est une barrière bien fragile, face au “chalutage” de données soupçonnées d’être connectées au terrorisme et au blanchiment financier. Notons que nombre de grands dirigeants de l’Union européenne, en fin de mandat, n’hésitent pas à migrer vers des institutions américaines, ce qui accentue le risque de déséquilibre.

Boutade finale d’un participant “Attendons-nous à être mangés… pas à l’aïoli, mais au ketchup !”

 

NTIC et élections en France : le Répertoire Électoral Unique

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NTIC et élections en France – le Répertoire Électoral Unique

NTIC et élections en France : le Répertoire Électoral Unique 1

En France, près de 40 millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales sont appelés à divers types d’élections, au nombre de 1 à 2 en moyenne. Depuis de nombreuses années, le système électoral national français   a été amené à adopter des outils numériques de plus en plus performants. Citons :

  • Le vote électronique, qui se substitue au vote par manipulation de bulletins, et ce,principalement depuis les élections présidentielles de 2012. Les expériences ont concerné plusieurs dizaines de bureaux de vote. Elles n’ont jamais été totalement concluantes et ont déclenché de nombreuses remises en cause judiciaires, eu égard à des incidents de fonctionnement, des suspicions de fraudes ou simplement, de conformité aux fichiers électoraux.
  • Les ressources du Ministère de l’Intérieur et des Préfectures, pour les collectes de résultats : locale, régionale, et pour la consolidation et la diffusion nationale des résultats des scrutins. Cela fonctionne via de grands réseaux (Réseau Interministériel de L’État, Internet..), et est assorti d’importantes garanties de vérifications multiples, et de sécurité.

Origine

La volonté de simplification, à l’attention des collectivités locales, de la gestion des citoyens inscrits sur les listes électorales, a donné lieu à la création par l’INSEE, suivant la Loi 2016-1048 du 1/8/2016, d’un fichier centralisé appelé « répertoire électoral Unique » ou « REU ». Ce système doit atteindre son régime de croisière à partir du 1er Janvier 2020.

Principes

Les listes d’électeurs Français, qu’ils soient métropolitains (inscrits dans les mairies françaises) ou résidant à l’étranger (inscrits sur les listes consulaires ou européennes, équivalentes pour l’étranger des listes communales), sont mises à jour en continu tout au long de l’année civile ; ces mises à jour concernent tout particulièrement les électeurs :

  • ayant atteint 18 ans,
  • ayant changé de commune,
  • et également, en cas de décès, perte de droits civiques par décision judiciaire, etc..

Avant chaque scrutin, une extraction du REU est envoyée à chaque commune renfermant des bureaux de vote. Cette nouvelle configuration allège le travail des services électoraux des mairies, qui étaient jadis contraintes d’apurer les listes locales avant chaque élection, en présence de responsables des bureaux de vote.

A noter que dans certaines conditions de confidentialité, l’électeur peut également vérifier en ligne, avant chaque scrutin, son inscription effective dans tel ou tel bureau de vote.

Défauts de jeunesse du système

Ici et là, par exemple dans le département du Val-de-Marne, le déversement des anciens fichiers communaux sur le R.E.U. a connu quelques décalages dus à la non-transcription de changements de situation, vite rectifiés.

Et pour en savoir plus sur le mode opératoire complet du système :

https://www.insee.fr/fr/information/3539086

A propos de Patrick Kineider